Le contrat d’apprentissage 

Les aides du contrat d’apprentissage 

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Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage a pour but de dispenser une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’un diplôme.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti(e) a signé son contrat.

 

Pour qui ?

L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).

 

L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

 

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti(e) est reconnu travailleur handicapé
  • L’apprenti(e) envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
  • L’apprenti(e) est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L’apprenti(e) n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

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La durée du contrat

La durée du contrat dépend de la formation choisie (de 12 à 24 mois).

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti(e) (déjà titulaire d’un diplôme, travailleur handicapé, …).

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Formalités

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti(e) (et par son représentant légal si l’apprenti(e) est mineur(e)). Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.

L’inscription au CFA se fait automatiquement dès réception du contrat. Une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti(e) ou son représentant légal , fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à son OPérateur de COmpétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.

Le contrat d’apprentissage

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Les aides du contrat d’apprentissage

L’Etat  encourage fortement le recrutement des apprenti(e)s par des mesures d’exonération et de primes à l’embauche.

Ces diverses aides restent sous réserve d’acceptation des financeurs/institutions). Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 les employeurs bénéficient désormais d’une aide unique (qui remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage).

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Exonération des charges

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du SMIC.

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Aide unique

L’aide s’adresse :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Son montant est dégressif :

  • 4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2000 euros maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 1200 euros maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Le montant de la prime pour la 1ère année de contrat est revu à la hausse suites aux difficultés économiques liées au COVID-19. L’aide passe à 5 000€ pour les mineurs et à 8 000€ pour les majeurs, pour les contrats signés entre le 01/07/20 et le 28/02/2021.

Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise doit déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO dont elle dépend pour déclencher automatiquement le versement de cette aide.

Celle-ci sera versée mensuellement avant le paiement du salaire de l’alternant. Chaque mois d’exécution du contrat, l’entreprise doit transmettre le bulletin de paie de l’alternant du mois concerné à l’Agence de Services et de Paiement, organisme auquel la gestion et le suivi de cette aide ont été confiés, sous peine de voir cette aide suspendue.

Aide unique à l’apprentissage

Rupture de contrat et aides

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Grille de salaire

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