Le contrat d’apprentissage + aides
Les aides du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage
L’apprentissage a pour but de dispenser une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’un diplôme.
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti(e) a signé son contrat.
- Pour qui ?
- La durée du contrat
- Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail
- Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?
- Formalités
Pour qui ?
L’âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.
L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).
L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :
- L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.
Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :
- L’apprenti(e) est reconnu travailleur handicapé
- L’apprenti(e) envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
- L’apprenti(e) est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
- L’apprenti(e) n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
La durée du contrat
La durée du contrat dépend de la formation choisie (de 12 à 24 mois).
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti(e) (déjà titulaire d’un diplôme, travailleur handicapé, …).
Formalités
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti(e) (et par son représentant légal si l’apprenti(e) est mineur(e)). Un exemplaire est remis à l’apprenti(e), l’autre est conservé par l’employeur.
L’inscription au CFA se fait automatiquement dès réception du contrat. Une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti(e) ou son représentant légal , fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à son OPérateur de COmpétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
Les aides du contrat d’apprentissage
L’Etat encourage fortement le recrutement des apprenti(e)s par des mesures d’exonération et de primes à l’embauche.
Ces diverses aides restent sous réserve d’acceptation des financeurs/institutions).
Exonération des charges
- cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic ;
- CSG-CRDS dans la limite de 50 % du Smic.
Cette limite de 50 % du Smic s’applique aux cotisations et contributions salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
Aide unique (pour les mineurs et majeurs)
Le montant de l’aide aux employeurs pour le recrutement d’un apprenti dépend de la date de signature du contrat d’apprentissage, de la teille de l’entreprise (+ ou – 250 salariés) et du niveau de formation du diplôme préparé par l’apprenti(e).
| Niveau de formation | Entreprise de -250 salariés | Entreprise de +250 salariés | ||||||
| Niveau 3 et 4 (CAP, BP, BAC PRO, certain titre) | 5 000 € | 2 000 € | ||||||
| Niveau 5 (BAC + 2 ) | 4 500 € | 1 500 € | ||||||
| Niveau 6 (Bac + 3 ) | 2 000 € | 750 € | ||||||
| Apprentis en situation de Handicap | 6 000 € | 6 000 € |
L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.
L’entreprise doit déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO dont elle dépend pour déclencher automatiquement le versement de cette aide. Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Rupture de contrat et aides
Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Grille de salaire
Estimez ce que vous couterait un(e) apprenti(e) en utilisant le simulateur.
