Tarifs applicables pour les formations

 

  • Tarif de référence : = 30€ TTC/ heure de formation (Projet de Transition Professionnelle (PTP)) ;
  • Tarif préférentiel 1 = 15€ TTC/ heure de formation (Formation continue des salariés (hors contrat de professionnalisation) et employeurs / Plan de développement des Compétences / Compte Personnel de Formation (CPF) /  Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)/ formation professionnelle des demandeurs d’emploi) ;
  • Tarif préférentiel 2 = 9,15€ TTC/ heure de formation (Formation continue des salariés (exclusivement contrat de professionnalisation) / formation professionnelle des particuliers (autofinancement)) ;
  • Tarif autre public : sur devis

 

Association non assujettie à la TVA suivant art. 261, 4-4° a du CGI.

 

 

 

Conditions Générales de Vente

  • Objet et champ d’application:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CFA du Gd Bergeracois pour le compte d’un client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

 

  • Documents contractuels:

Le CFA du Gd Bergeracois fait parvenir au client en double exemplaire un devis et une convention de formation professionnelle. Le client s’engage à retourner au CFA du Gd Bergeracois, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial du devis et de la convention de formation.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est retourné signer avec la convention de formation et le devis ainsi qu’un acompte de 5% du montant total de la formation.

Le CFA du Gd Bergeracois envoi par la suite au client un planning de formation avec les dates et horaires des séances de formation.

 

  • Prix, facturation et règlement:

Tous nos prix sont indiqués en € et en TTC.

Une facture mensuelle ou trimestrielle est adressée au client (et/ou financeur), avec les feuilles d’émargement si besoin. Les factures sont payables à l’ordre de la société CFA du Gd Bergeracois à réception de facture.

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CFA du Gd Bergeracois se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

  • Règlement par un organisme financeur:

En cas de règlement de la formation par un financeur (OPCO, Pole Emploi, ….) dont il dépend, il appartient au client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

– communiquer l’accord de prise en charge au CFA du Gd Bergeracois. Si le CFA du Gd Bergeracois n’a pas reçu la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

– s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur. En cas de paiement partiel du montant de la formation, le solde sera facturé au Client.

 

  • Pénalités de retard:

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

  • Refus de commande:

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation au CFA du Gd Bergeracois sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ce dernier pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

  • Conditions d’annulation et de report de l’action de formation:

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la formation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au CFA du Gd Bergeracois à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au CFA du Gd Bergeracois à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

 

  • Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation:

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 4 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

 

  • Informatique et libertés:

Le CFA du Gd Bergeracois s’engage à ce que la collecte et le traitement des données du client soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le CFA du Gd Bergeracois, vous pouvez contacter la Direction via le formulaire de contact de notre site ou par courrier à l’adresse suivante CFA 109 rue du Dr Roux 24100 BERGERAC accompagné de la copie d’un titre d’identité. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

  • Renonciation:

Le fait, pour CFA du Gd Bergeracois de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir  ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

  • Obligation de non sollicitation de personnel:

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du CFA du Gd Bergeracois ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les 2 années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à CFA du Gd Bergeracois à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

 

  • Loi applicable:

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CFA du Gd Bergeracois et ses clients.

 

  • Attribution de compétence:

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bergerac, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CFA du Gd Bergeracois qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.