Le contrat de professionnalisation 

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Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Il repose sur le même principe d’alternance que l’apprentissage.

 

La durée du contrat

Le contrat doit avoir une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois.

Cette durée varie suivant le diplôme préparé (ex : BP = 2 ans, MC = 1 an).

La durée hebdomadaire du travail est de 35h par semaine (semaine de CFA et semaine en entreprise).

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Pour qui ?

Peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans;
  • Demandeurs d’emploi âgés de 45 et plus ;
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé.

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.

Il doit dans tous les cas être établi par écrit.

Il peut être à temps partiel, dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

  • Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
  • Le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation. »

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date de début du contrat,
  • la durée,
  • le diplôme préparé,
  • le salaire,
  • les horaires de travail,
  • l’adresse de l’établissement de formation.

Le contrat de professionnalisation et la convention fixent les engagements respectifs des trois partenaires :

L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenant une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un tuetur responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L’inscrire à l’examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

 

L’apprenant s’engage à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
  • Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l’examen prévu.

 

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les tuteurs.

 

Ce type de contrat associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

La contrat de professionnalisation est rédigé par le CFA avec l’employeur. Le contrat doit ensuite être validé par l’OPCA (Organisme Paritaire collecteur Agrée) auprès duquel l’employeur verse sa taxe de formation continue. Une convention de formation est ensuite signée entre le CFA et l’employeur.

Ce contrat de travail donne à l’apprenant un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite…).

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Prise en charge de la formation

Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure.

Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc.

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Le contrat de professionnalisation peut-il être rompu ?

Comme tout contrat de travail, le CDD peut comporter une période d’essai où la rupture est libre.

Au-delà de cette période, la rupture du contrat de professionnalisation suit les règles de celle du CDI ou de celle du CDD.

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Formalités

Le contrat de professionnalisation est rédigé par le CFA avec l’employeur.

Une convention doit également être signée entre le CFA est vous pour fixer les modalités de la formation.

Le contrat et la convention doivent ensuite être validés par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) auprès duquel vous versé votre taxe de formation continue (AGEFOS, FAFIH,…). C’est l’OPCA qui prendra en charge la formation (partiellement ou en totalité).

Formulaire contrat de professionnalisation 

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Les aides du contrat de professionnalisation

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Exonérations

  • Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l’employeur aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation.
  • Pour les autres salariés, seule la réduction Fillon s’applique.

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Prise en charge de la formation par votre OPCA

Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation.

Le financement s’effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accords conventionnels ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.

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Aides spécifiques éventuelles (sous réserve d’acceptation des financeurs)

  • L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés.
  • Sous réserve de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif, une aide forfaitaire de Pôle emploi d’un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD, si l’employeur n’a pas procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement et si le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.

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Tutorat (sous réserve d’acceptation des financeurs)

L’OPCA peut prendre en charge la formation des tuteurs salariés (ou des tuteurs employeurs de moins de 10 salariés), dans la limite d’un plafond de 15 Euros/h de formation et d’une durée maximale de 40h.

Il peut également prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 Euros/ mois et par bénéficiaire, durant 6 mois maximum (rémunérations, charges sociales et transport).

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Grille de salaire

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