Le contrat d’apprentissage 

Les aides du contrat d’apprentissage 

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Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage a pour but de dispenser une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’un diplôme.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti(e) a signé son contrat.

 

Pour qui ?

Tout jeune âgé de 16 à 30 ans.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils sortent de 3ème (sauf pour les jeunes souhaitant faire une formation en Hôtellerie-Restauration).

L’apprenti doit avoir 30 ans au plus au début de l’apprentissage. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
  • lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, etc…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.

Dans les deux situations visées ci-dessus, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Deux dernières dérogations sont prévues, sans limite d’âge supérieure :

  • lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé.
  • lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

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La durée du contrat

La durée du contrat dépend de la formation choisie.

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti(e) (déjà titulaire d’un diplôme, travailleur handicapé, …).

La durée hebdomadaire du travail est de 35h par semaine (semaine de CFA et semaine en entreprise) sauf dérogation suivant le secteur d’activité (ex : hôtellerie-restauration).

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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD).
Il est signé par l’apprenti(e) (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l’employeur.Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date de début du contrat,
  • la durée,
  • le diplôme préparé,
  • le salaire,
  • les horaires de travail,
  • l’adresse de l’établissement de formation.

Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L’inscrire à l’examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

 

L’apprenti(e) s’engage à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
  • Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l’examen prévu.

 

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

Ce type de contrat associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation.

Ce contrat de travail donne à l’apprenti(e) un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite…).

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Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

  • Pendant la période d’essai :

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti(e) (ou par son représentant).

L’article L. 6222-18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

Cette résiliation doit être notifiée par écrit avec copie à l’employeur, l’apprenti(e) et/ou son représentant légal s’il est mineur, la direction du CFA et l’organisme d’enregistrement du contrat (Chambre consulaire, DIRECCTE). Il n’y a aucun préavis et aucune obligation de motiver sa décision

  • Après la période d’essai : voir les conditions égales en vigueur

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Formalités

Le contrat d’apprentissage est rédigé par la chambre consulaire (CCI ou Chambre des Métiers) ou l’OPCO dont vous dépendez.

L’inscription au CFA se fait automatiquement dès réception du contrat.

Contactez votre chambre consulaire ou votre OPCO pour recevoir l’ensemble du dossier pour conclure un contrat d’apprentissage.

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Les aides du contrat d’apprentissage

L’Etat  encourage fortement le recrutement des apprenti(e)s par des mesures d’exonération et de primes à l’embauche.

Ces diverses aides restent sous réserve d’acceptation des financeurs/institutions). Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 les employeurs bénéficient désormais d’une aide unique (qui remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage).

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Exonération des charges

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.

Le contrat d’apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales et la réduction Fillon sur les bulletins de paie.

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Aide unique

L’aide s’adresse :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Son montant est dégressif :

  • 4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2000 euros maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 1200 euros maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage.

 

Le versement de l’aide est automatique quand l’employeur accomplit les démarches obligatoires :

  • après avoir signé le contrat avec l’apprenti(e), adresser le contrat d’apprentissage à sa chambre consulaire (CCI ou Chambre des Métiers) pour enregistrement ;
  • tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti(e) aux organismes de protection sociale. La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l’employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c’est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail. La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti(e) tous les mois.

Aide unique à l’apprentissage

 

Rupture de contrat et aides

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

Grille de salaire

Estimez ce que vous couterait un(e) apprenti(e) en utilisant le simulateur.