Le contrat d’apprentissage 

Les aides du contrat d’apprentissage 

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Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage a pour but de dispenser une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’un diplôme.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti(e) a signé son contrat.

 

Pour qui ?

L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).

 

L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

 

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti(e) est reconnu travailleur handicapé
  • L’apprenti(e) envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
  • L’apprenti(e) est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L’apprenti(e) n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

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La durée du contrat

La durée du contrat dépend de la formation choisie (de 12 à 24 mois).

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti(e) (déjà titulaire d’un diplôme, travailleur handicapé, …).

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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD).
Il est signé par l’apprenti(e) (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l’employeur.Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date de début du contrat,
  • la durée,
  • le diplôme préparé,
  • le salaire,
  • les horaires de travail,
  • l’adresse de l’établissement de formation.

Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L’inscrire à l’examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

 

L’apprenti(e) s’engage à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
  • Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l’examen prévu.

 

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

Ce type de contrat associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation.

Ce contrat de travail donne à l’apprenti(e) un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite…).

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Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

  • Pendant la période d’essai :

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti(e) (ou par son représentant).

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs (hors jours de CFA).

Cette résiliation doit être notifiée par écrit avec copie à l’employeur, à l’apprenti(e) et/ou son représentant légal s’il est mineur,à la direction du CFA et à l’OPCO. Il n’y a aucun préavis et aucune obligation de motiver sa décision.

 

  • Après la période d’essai : Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
  1. D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti;
  2. Par l’apprenti(e) qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaire. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur;
  3. Par l’apprenti(e) qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance;
  4. Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.

 

Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti(e) qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

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Formalités

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti(e) (et par son représentant légal si l’apprenti(e) est mineur(e)). Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.

L’inscription au CFA se fait automatiquement dès réception du contrat. Une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti(e) ou son représentant légal , fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à son OPérateur de COmpétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.

Le contrat d’apprentissage

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Les aides du contrat d’apprentissage

L’Etat  encourage fortement le recrutement des apprenti(e)s par des mesures d’exonération et de primes à l’embauche.

Ces diverses aides restent sous réserve d’acceptation des financeurs/institutions). Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 les employeurs bénéficient désormais d’une aide unique (qui remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage).

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Exonération des charges

L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du SMIC.

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Aide unique

L’aide s’adresse :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Son montant est dégressif :

  • 4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2000 euros maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 1200 euros maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Le montant de la prime pour la 1ère année de contrat est revu à la hausse suites aux difficultés économiques liées au COVID-19. L’aide passe à 5 000€ pour les mineurs et à 8 000€ pour les majeurs, pour les contrats signés entre le 01/07/20 et le 28/02/2021.

Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise doit déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO dont elle dépend pour déclencher automatiquement le versement de cette aide.

Celle-ci sera versée mensuellement avant le paiement du salaire de l’alternant. Chaque mois d’exécution du contrat, l’entreprise doit transmettre le bulletin de paie de l’alternant du mois concerné à l’Agence de Services et de Paiement, organisme auquel la gestion et le suivi de cette aide ont été confiés, sous peine de voir cette aide suspendue.

Aide unique à l’apprentissage

Rupture de contrat et aides

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Grille de salaire

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