Le contrat d’apprentissage 

Les aides du contrat d’apprentissage 

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Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage a pour but de dispenser une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’un diplôme.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti(e) a signé son contrat.

 

Pour qui ?

Tout jeune âgé de 16 à 25 ans.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils sortent de 3ème.

L’apprenti doit avoir 25 ans au plus au début de l’apprentissage. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
  • lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, etc…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.

Dans les deux situations visées ci-dessus, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Deux dernières dérogations sont prévues, sans limite d’âge supérieure :

  • lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé.
  • lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

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La durée du contrat

La durée du contrat est de deux ans.

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti(e) ; la durée minimum est d’un an et la durée maximale peut être portée à 3 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti(e).

La durée hebdomadaire du travail est de 35h par semaine (semaine de CFA et semaine en entreprise).

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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD).
Il est signé par l’apprenti(e) (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l’employeur.Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date de début du contrat,
  • la durée,
  • le diplôme préparé,
  • le salaire,
  • les horaires de travail,
  • l’adresse de l’établissement de formation.

Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • L’inscrire à l’examen,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

 

L’apprenti(e) s’engage à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
  • Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l’examen prévu.

 

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

Ce type de contrat associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Ce contrat de travail donne à l’apprenti(e) un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite…).

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Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

  • Pendant la période d’essai :

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti(e) (ou par son représentant).

L’article L. 6222-18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

Cela signifie que, pour les contrats conclus après le 18 août 2015, on ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti(e) est en formation théorique au sein de son CFA. Seules sont retenues les périodes où l’apprenti(e) est en formation pratique en entreprise.

La résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprenti(e)s ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.

  • Après la période d’essai :

Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
– Résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti(e) en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti(e) doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
– Résiliation expresse des deux cosignataires ;
– Jugement du conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
– Inaptitude de l’apprenti(e) à exercer le métier choisi.

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Nos formations en apprentissage

CAP Coiffure, CAP Mécanique, CAP Cuisine, CAP Service et CAP Vente (produits A, produits B et ECMS), Bac Pro Commerce, BP Cuisine et BP Restaurant.

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Formalités

Le contrat d’apprentissage est rédigé par la chambre consulaire (CCI ou Chambre des Métiers) dont vous dépendez.

L’inscription au CFA se fait automatiquement dès réception du contrat.

Contactez votre chambre consulaire pour recevoir l’ensemble du dossier pour conclure un contrat d’apprentissage.

Formulaire contrat d’apprentissage 

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Les aides du contrat d’apprentissage

L’Etat et les collectivités encouragent fortement le recrutement des apprenti(e)s par des mesures d’exonération et de primes à l’embauche.

Ces diverses aides restent sous réserve d’acceptation des financeurs/institutions.

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Exonération des charges salariales

Une entreprise qui signe un contrat d’apprentissage et recrute un apprenti pourra bénéficier d’une exonération de ses charges sociales, à l’exception de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladie professionnelle.

On distingue toutefois deux types de situations :

  • Exonération totale : pour les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que pour les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers et les entreprises inscrites au registre des entreprises.

Elle porte sur :
– Les cotisations patronales (hors celles dues du fait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles).
– Les cotisations salariales (d’origines légale et conventionnelle).
– Le versement transport et le forfait social.
– La contribution de solidarité pour l’autonomie.
– Les cotisations retraites complémentaires.

  • Exonération partielle : pour toutes les autres entreprises de 11 salariés et plus.

Elle porte sur :
– Les cotisations patronales et salariales liées aux assurances sociales et aux allocations familiales.

Charges restant dues :
– Les cotisations  patronales et salariales d’assurance chômage, d’AGS et de retraite complémentaire.
– Le versement transport et le forfait social.
– Les contributions de solidarité pour l’autonomie, et au Fonds national d’aide au logement.

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Le crédit d’impôt

Il s’adresse aux entreprises de tous les secteurs, à l’exception des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises.

Deux conditions à respecter pour en bénéficier :
– Être soumis à un régime réel d’imposition,
– Enregistrer un contrat d’apprentissage d’une durée d’au moins 1 mois.

Les limites du dispositif :
– Depuis janvier 2014 il est limité aux apprentis en première année de formation et préparant un diplôme inférieur ou égal à bac+2.

Peuvent par conséquent prétendre à un crédit d’impôt apprentissage : toutes les entreprises qui sont imposées sur leur bénéfice réel ou exonérées du fait d’une situation particulière, et qui emploient via un contrat d’apprentissage d’au moins 1 mois un(e) apprenti(e) en première année de formation.

Le montant du crédit d’impôt apprentissage est égal :

  • A 1600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis. On calcul la présence des apprenti(e)s au sein de l’entreprise en mois, tout mois commencé devant être comptabilisé comme entier.
  • Ou à 2200 € si :
    – L’apprenti(e) est reconnu(e) comme travailleur handicapé,
    – L’apprenti(e) bénéficie d’un accompagnement personnalisé et renforcé,
    – L’apprenti(e) est embauché(e) dans une entreprise portant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant »,
    – L’apprenti(e) a signé son contrat d’apprentissage dans le cadre d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

 

La Prime à l’Apprentissage

Depuis le 1er Janvier 2014, tous les contrats d’apprentissage signés dans une entreprise de moins de 11 salariés ouvrent droit à une « Prime à l’apprentissage », versée par la Région à l’entreprise, pour chaque année du cycle de formation.

Le montant de la prime, d’un minimum de 1000 euros par an, est déterminé par la Région. C’est également la Région qui définit les modalités de versement de la prime.

Lors de l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage, la région prend en charge d’informer l’entreprise de ses droits à la prime.

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L’aide à l’embauche d’apprenti(e)s supplémentaires

Cette aide est similaire à la prime à l’apprentissage sauf qu’elle est :

  • Élargie aux entreprises de moins de 250 salariés,
  • Limitée aux entreprises qui recrutent pour la première fois un(e) apprenti(e) (c’est-à-dire n’ayant pas employé d’apprenti(e) depuis le 1er janvier de l’année précédente) ou embauchent un(e) apprenti(e) supplémentaire,
  • Et qu’elle n’est versée qu’une seule fois, à l’issue de la période d’essai (45 premiers jours en entreprise de l’apprenti(e)).

Pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, l’aide totale sera de 2 000 euros du fait du cumul de cette aide avec la prime à l’apprentissage.

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L’aide TPE jeune

Elle concerne les contrats conclus à partir du 1er juin 2015.

Les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des apprenti(e)s mineurs sont exonérées de charges sociales et du paiement des salaires pour la première année du contrat. Les apprenti(e)s concerné(e)s doivent avoir moins de 18 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage.

Cette aide s’élève à un montant de 4400 euros versés trimestriellement par l’État par tranche de 1100 euros (les premiers versements devraient être effectifs à la rentrée 2015). Elle peut être cumulée avec les autres aides (prime à l’apprentissage, aide au recrutement, crédit d’impôt).

Pour bénéficier de l’aide TPE jeune apprenti l’employeur doit : ce créer un compte et compléter un formulaire pré-rempli disponible sur le portail de l’alternance et attester de l’exécution du contrat d’apprentissage. La demande doit être faite au maximum dans les 6 mois suivants le début du contrat car passé ce délai, l’entreprise ne pourra plus la demander!!

Elle n’est pas due si le contrat d’apprentissage est rompu pendant la période d’essai (durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti).

 

Aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé

La demande se fait auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Elle peut être faite aussi bien par l’employeur que par le salarié handicapé, dans les trois mois suivant la date de l’embauche.

Deux aides existent :

  • L’aide à la signature du contrat d’apprentissage. Elle est comprise entre 1500 et 13.000 € selon la durée du contrat d’apprentissage signé. Elle ouvre également droit à une aide comprise entre 1500 et 6000 € pour l’apprenti concerné (selon son âge et la durée du contrat).
  • L’aide à la pérennisation suite au contrat d’apprentissage. Elle est comprise entre 1000 et 4000 € selon la durée du contrat signé à l’issue de l’apprentissage.

 

Rupture de contrat et aides

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est rompu, l’entreprise perd son droit à la prime d’apprentissage, qui ne lui est donc plus due. Si l’entreprise a d’ores et déjà touché la prime d’apprentissage, elle peut se voir contraindre de la rembourser à la Région.

 

Grille de salaire

Estimez ce que vous couterait un(e) apprenti(e) en utilisant le simulateur.